Article 1 : Clause générale

Les commandes qui nous sont remises, et les marchés que nous traitons sont  soumis, sans exception aux conditions générales ci-après qui annulent et remplacent toutes clauses figurant dans tous documents émanant de nos clients et contractants.

En conséquence, aucune autre condition ne peut, faute d’acceptation formelle et par écrit de notre part, détruire l’effet des présentes conditions générales.

  Article 2 : Commandes

Toute commande qui nous est transmise directement par l’acheteur ou par l’intermédiaire d’un représentant ne devient définitive qu’après acceptation formelle de notre part. Toute commande spéciale ne pourra faire l’objet d’une annulation, d’un retour ou d’un échange.

Toute commande signée doit être obligatoirement accompagnée d’un acompte qui pourra être réclamé dans le cas d’une annulation. Toutefois et le cas échéant, cet acompte ne pourra être récupéré par le client, que dans un délai qui ne pourra être inférieur à 30 jours, à compter de la date de réclamation, qui devra être formulée par écrit, et ne pas dépasser un délai supérieur à 15 jours après la date d’achat.

  Article 3 : Prix

Les prix communiqués s’entendent toutes taxes comprises (taux de TVA en vigueur lors de la facturation).

  Article 4 : Livraison

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.

Toutes les marchandises proposées, sont généralement disponibles dans notre entrepôt, à l’exception des piscines bois et des accessoires accompagnants ces dernières. Toutefois, et malgré notre vigilance, il peut arriver que nous soyons en rupture de stock sur un ou plusieurs articles.

Les délais indiqués s’entendent à partir de la date de commande ferme et accompagnée d’un acompte, mais ne sauraient nous engager définitivement. Nous ne saurions être responsables des délais qui peuvent nous être imposés par nos fournisseurs ou des retards qui pourraient être dus aux transporteurs chargés du convoyage des marchandises ainsi commandées.

Nos marchandises font l’objet de toutes précautions à l’emballage et voyagent aux risques et périls du client, même lorsqu’elles sont envoyées franco. L’acheteur s’engage à ne donner décharge au transporteur qu’après s’être assuré que les produits soient complets et en parfait état. En cas de dommages, d’avaries ou de manquants constatés à la réception des produits par l’acheteur, celui-ci conformément à la loi, notamment aux disposition des articles 105 et suivants du code du commerce, notifie ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours suivant la réception des produits, en adressant au vendeur une copie de cette notification.

  Article 5 : Paiement

Toute marchandise est payable au plus tard à la livraison du chantier, si chantier il y a.

  Article 6 : Retour de marchandises

Nous ne sommes pas tenus de reprendre les marchandises qui nous seraient retournées pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité. En cas d’accord de notre part, la marchandise sera obligatoirement retournée dans son emballage d’origine, protégé pour le transporteur en port payé. Tout retour non autorisé ou expédié en port dû sera refusé.

La reprise d’un article standard sera effectuée au prix facturé diminué de 25% + frais éventuels de remise en état.

  Article 7 : Contestations

Dés l’arrivée de la marchandise, l’acheteur est tenu de s’assurer de la quantité et de la qualité de la livraison. Par l’article 1642 du Code civil, nous ne sommes pas tenus responsables des vices apparents. En ce qui concerne les vices cachés, le délai prévu par l’article 1648 du Code civil est limité à la convention expresse, à un mois de la date de la découverte du vice et maximum deux mois après la date de livraison. Toute réclamation relative à la quantité doit nous être adressée dans les 48 heures après la livraison.

  Article 8 : Réserve de propriété / Pénalités de retard

La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’au paiement effectif et complet de leur prix et de ses accessoires. Jusqu’à leur paiement, les marchandises sont considérées comme en dépôt (loi n° 80 335 du 12 mai 1980 et loi n° 85 98 du 25 janvier 1985). Pénalités de retard de règlement de 1.7% mois (loi du 31/12/92).

Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises sont mises à sa disposition, à celles d’un de ses mandataires ou à celle du transporteur.

  Article 9 : Conditions résolutoires et clauses pénales

En cas de non-respect par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement, nous nos réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit sans mise en demeure préalable.

Dans ce cas le client nous serait redevable d’un dédommagement fixé forfaitairement à 40% du prix HT de la marchandise (article 1152 du Code civil). Dans le cas où sans résoudre le contrat, nous demanderions à notre client l’exécution de ses obligations par voie contentieuse, il nous sera dû un dédommagement forfaitaire égal à 20% du prix HT de la marchandise.

Article 10 : Juridiction

Toutes contestations ou litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de Papeete.

Les conditions d’achat éventuelles de l’acheteur, ainsi que le lieu de signature de la commande ou du marché et, en général, toutes dérogations aux conditions générales de vente, ne peuvent être opérées ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

  Article 11 : Garantie

Tous les produits de nos gammes sont garantis contre tous vices de fabrication à compter de la date d’expédition ou de la mise à disposition de la marchandise.

Garantie de 10 ans sur les structures résine de nos piscines Vogue Discovery et 1 ans sur les structures acier de nos piscines Prima, 6 mois pour les modèles Sunray.

Garantie de 10 ans dégressive (10% an) sur les structures bois  à condition que le cahier des charges de pose soit scrupuleusement respecté.

Garantie de 10 ans dégressive (10% an) sur toutes les étanchéités des liners 75/100ème de nos piscines bois

Garantie de 5 ans dégressive (20% an) sur toutes les étanchéités des liners 45/100ème de notre gamme Vogue.

Garantie de 1 an pièces et main d’œuvre sur les pompes et filtrations à sable.

Garantie de 6 mois sur pièces électrique (tableau et éclairage divers).

La garantie s’applique aux produits distribués par notre entreprise. Elle consiste au remplacement de la pièce concernée ou à la remise en état dans nos ateliers de vices de fabrications reconnus défectueux.

La garantie cesse lorsque nos matériels auront été modifiés en dehors de nos ateliers. Le retour de matériels défectueux est soumis à la même procédure référencée au chapitre « retour de marchandises ». Tous nos kits sont livrés avec des filtrations adaptées. Toute modification des systèmes de filtrations sans notre accord préalable nous désengage automatiquement des garanties ci-dessus énoncées.

Sont exclus de la garantie, les dégâts occasionnés par des causes externes au bassin ou aux accessoires (Surtension, inondation, cyclone, orage, incendie…), les brûlures chimiques et détériorations diverses dû aux mauvais emplois des produits de traitement de l’eau.

Article 12 : Transfert de la garantie

La présente garantie peut être transférée à une tierce personne aux conditions suivantes, à savoir :

  • La piscine doit demeurer sur son site d’origine, ou à défaut, être déplacée exclusivement par les soins d’ Educa Piscines.
  • Le nouveau propriétaire devra aviser Educa Piscines BP 63 098 – 98 702 FAA’A dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ; cet avis devra être accompagné d’une copie du contrat d’achat.